Mexique : entrée en vigueur de la loi qui prévoit la responsabilité du donneur d’ordre en matière de charges sociales

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20 juillet 2009 à 07h57

Mis à jour le 3 septembre 2019 à 14h33

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Publication: 20 juillet 2009 à 07h57, Mis à jour le 3 septembre 2019 à 14h33

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s pour les forcer à remplir leurs obligations en matière de cotisations sociales. (Réf. 090746)

La réforme de la Loi de Sécurité Sociale a été conçue pour doter les autorités mexicaines de nouveaux instruments légaux pour réguler le système d’ «outsourcing », en particulier pour contrôler et sanctionner les entreprises sous-traitantes de personnel qui tentent d’esquiver le paiement des charges patronales. L’initiative avait été mise sur les rails en mars 2008, pour être finalement approuvée à l’

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