L’avenant, daté du 13 décembre 2007 (v. dépêche n° 080099), a été signé le 2 avril par la direction et le groupe spécial de négociation mandaté par le comité pour négocier ou compléter l’accord d’origine, en présence du représentant de la Fédération européenne de l’énergie, des mines et de la chimie (EMCEF).
Champ d’application. L’article sur le champ d’application précise que ce dernier a vocation à s’étendre dans le futur à tout pays entrant dans l’UE tout en respectant la limite du nombre ma
…