Le gouvernement a adopté un projet destiné à durcir les règles relatives à la clause de non-concurrence. Le texte, qui oblige désormais les employeurs à justifier son recours quel que soit le type de contrat de travail, est actuellement soumis à consultation publique sur internet.
Un projet de loi visant à limiter le recours à la clause de non-concurrence a été mis en consultation sur internet par le gouvernement. Le texte, sur lequel les Néerlandais doivent se prononcer, propose de limiter la durée de la clause à un an maximum après la fin du contrat de travail. Au-delà, elle sera considérée comme “nulle et non avenue”. Par ailleurs, l’employeur doit justifier son recours par le besoin de protéger ses intérêts commerciaux tels que, par exemple, les secrets de...
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Auteur.e.s de l’article
Nathalie Tran
Rédactrice en chef mind RH