Pays-Bas : le Sénat reporte le vote du projet de transposition de la directive de l’UE sur les salaires minimaux adéquats

Le 28 janvier, le Sénat a décidé de reporter le vote du projet de loi transposant la directive européenne sur les salaires minimaux adéquats dans la législation néerlandaise. Cette décision intervient à la suite de la remise des conclusions de l’avocat général de la Cour de justice européenne (CJUE) le 14 janvier dernier sur la procédure engagée par le Danemark contre le texte adopté en 2022. Il recommande donc que le texte soit annulé. Bien que l’avis de l’avocat général ne soit pas...