C’est l’article 7: 400 du Code civil néerlandais qui régit ce contrat de prestation de service (overeenkomsten van opdracht, dit Ovo), différent de celui de freelance qui existe aussi en droit néerlandais. Presque tous les secteurs sont concernés, mais c’est surtout le secteur postal, qui a eu recours de manière intensive à cette main d’œuvre pour la livraison de colis et de courriers, qui a suscité le débat autour de cette forme d’emploi et la précarité, ou encore de dumping salarial, qu’elle
…Pays-Bas : les travailleurs en contrat de prestation de services bénéficieront de la législation sur le salaire minimum légal et l’indemnisation des congés payés
La loi adoptée le 28 mars étend le bénéfice de la législation sur le salaire minimum et l’indemnisation des congés payés aux travailleurs sous contrat de prestation de services. Elle intervient après une autre réforme de cette même règlementation qui abaisse progressivement l’âge du salaire minimum adulte et modifie les règles sur le travail à la pièce.
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