Pays-Bas : réforme de l’ordre des licenciements en vue

Un prochain amendement à la loi. La question est en débat depuis 2005 au Parlement, mais aucun progrès n’a été fait depuis. Les organisations patronales demandent  plus de flexibilité dans le recours au “critère indispensable”, tandis que les syndicats s’y opposent. “Les syndicats, explique Eddy van Heijum, redoutent de voir les employeurs contourner le principe du miroir, qui ne repose que sur des critères objectifs d’âge et de date d’embauche, par le critère indispensable, qui implique une appréciation plus subjective, au cas par cas”. En effet, Sacha Meijer, une juriste de la Fédération des syndicats néerlandais (FNV), explique que le critère indispensable doit rester très exceptionnel. “Par exemple, si un collègue peut être formé pour avoir le même niveau que la personne que l’employeur veut garder, le critère ne doit pas pouvoir jouer. En revanche, si au sein d’une entreprise automobile, un salarié parle le japonais et que cette langue est utile pour comprendre les instructions d’assemblage de tel ou tel modèle, alors le critère indispensable peut être invoqué”. La crise a rendu ce dossier plus urgent. La motion votée au Parlement, soutenue par tous les grands partis, contraint Piet Hein Donner, le ministre des Affaires sociales et du travail, à amender la loi rapidement. “Dans quelques semaines”, espère Eddy van Heijum, lorsque les nouvelles discussions engagées par le ministre avec le patronat et les syndicats auront abouti.
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de voir les employeurs contourner le principe du miroir, qui ne repose que sur des critères objectifs d’âge et de date d’embauche, par le critère indispensable, qui implique une appréciation plus subjective, au cas par cas”. En effet, Sacha Meijer, une juriste de la Fédération des syndicats néerlandais (FNV), explique que le critère indispensable doit rester très exceptionnel. “Par exemple, si un collègue peut être formé pour avoir le même niveau que la personne que l’employeur veut garder, le

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