Ce nouveau seuil ne va concerner que les procédures de licenciement classique, qui passent devant le tribunal, et pour lesquelles s’applique un calcul d’indemnités que tout le monde appelle "la formule des magistrats". En revanche, la nouvelle limite ne concernera pas les employés dont le contrat de travail comporte une clause spéciale sur les indemnités de départ. Elle ne s’appliquera pas non plus pour les licenciements négociés de manière collective, dans le cadre de restructurations ou de plans sociaux. Enfin, les magistrats pourront dépasser ce nouveau maximum légal s’il apparaît que l’employeur a commis des fautes et se trouve dans son tort. Cette mesure s’inscrit dans la cadre plus générale d’une moralisation du climat des affaires aux Pays-Bas, avec limitation des primes et des gros salaires. Avec ce plafond, le gouvernement affirme aller dans le sens d’une plus grande justice sociale, discutée par les partenaires sociaux lors de leurs négociations d’automne. Il s’agit de limiter les indemnités versées à des “employés qui se trouvent en bonne position sur le marché du travail”, a expliqué Piet Hein Donner, le ministre des Affaires sociales et du travail.
sens d’une plus grande justice sociale, discutée par les partenaires sociaux lors de leurs négociations d’automne. Il s’agit de limiter les indemnités versées à des “employés qui se trouvent en bonne position sur le marché du travail”, a expliqué Piet Hein Donner, le ministre des Affaires sociales et du travail.
Planet Labor 2 décembre 2008, n°080959 – www.planetlabor.com
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