Un appel devrait prendre 4 semaines, auprès de cette enceinte qui se présente comme visant à désengorger les tribunaux ordinaires. Seule condition pour pouvoir y déposer une plainte : que toutes les parties en conflit soient d'accord pour avoir recours à cette Cour virtuelle, qui acceptera les pièces par courrier électronique. Les décisions qui seront rendues auront force exécutoire. Des sessions avec les personnes physiques ne seront organisées qu'à la demande du juge, et pour tous les litiges dépassant un enjeu financier de 40 000 euros. Les coûts liés aux procédures devraient beaucoup baisser pour les entreprises, qui ont souvent recours aux tribunaux pour licencier leurs salariés, au lieu de passer par la procédure administrative auprès du Centre pour le travail et les revenus (CWI). La formule devrait aussi permettre aux entreprises de négocier la totalité de leurs frais légaux avant la procédure.
tous les litiges dépassant un enjeu financier de 40 000 euros. Les coûts liés aux procédures devraient beaucoup baisser pour les entreprises, qui ont souvent recours aux tribunaux pour licencier leurs salariés, au lieu de passer par la procédure administrative auprès du Centre pour le travail et les revenus (CWI). La formule devrait aussi permettre aux entreprises de négocier la totalité de leurs frais légaux avant la procédure.
Une fondation a été créée pour abriter légalement la cour Internet,
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