Pays-Bas : une proposition de loi sur le droit aux horaires flexibles et au télétravail

Depuis 2009, les chrétiens démocrates (CDA, centre droit) et les Verts (Groenlinks) planchent sur un projet de texte visant à introduire en 2013 un droit au “flextime” (horaires de travail à la carte) et au télétravail. La pratique est déjà répandue dans les grandes entreprises, notamment chez Philips et les banques, qui y voient un moyen de fidéliser leur personnel. Mais dans certains secteurs, constatent les législateurs, cela reste interdit. Les possibilités d’horaires flexibles et de télétravail sont mentionnées dans 80 % des conventions collectives, mais ne font l'objet d'accords concrets que dans 16% des cas (v. dépêche n°100347), selon le ministère des Affaires sociales et du Travail. La philosophie du projet, défendu par Eddy van Heijum, député CDA, consiste à faire du télétravail et du flextime un droit, au même titre que le temps partiel, que les employeurs ne pourraient pas refuser. Il s’agit de mieux combiner vie professionnelle et vie privée, mais aussi de venir à bout des embouteillages qui paralysent le pays. Cette question se trouve au coeur des débats depuis 2008, année durant laquelle 150 grandes entreprises s’étaient engagées à promouvoir le télétravail à raison d’au moins deux jours par semaine (v. dépêche n°090043). Par ailleurs, au sein d'un groupe de travail, dénommé Taskforce mobiliteit, patronat et syndicats discutent depuis trois ans sur ces questions. Il s'agit désormais de changer les mentalités des employeurs, qui demandent aux employés de travailler à domicile ou le week-end, en plus des horaires de bureau – “alors que l’inverse n’est pas vrai”, souligne Eddy van Heijum, les salariés ne pouvant pas demander à travailler chez eux. Cette proposition de loi, dont les modalités pratiques restent à élaborer, dispose déjà du soutien de principe d’une majorité au Parlement, puisqu’il rallie les travaillistes (PVDA), les centristes de D66 et les libéraux du VVD, actuellement au pouvoir