Cette loi, adoptée le 7 avril dernier, qui transpose la directive sur l'information et la consultation des travailleurs doit encore être promulguée par le Président de la République. En attendant une prochaine analyse juridique du texte, cette dépêche reprend les éléments les plus importants de la loi et les réactions patronales qu’elle a suscitées. (Réf. 06390)
La loi met en place les « Conseils des salariés ». Le texte final s’éloigne du projet initial, ce qui a provoqué le mécontentement du patronat, notamment quant au rôle jugé très important accordé aux syndicats présents dans l’entreprise en matière de désignation des candidats.
Un conseil des salariés est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés
- L’établissement d’un Conseil des salariés est obligatoire dans l’entreprise d’au moins 50 salariés, à l’exclusion des entreprises...
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