Parmi les propositions les plus importantes relatives au Code du droit individuel du travail, on trouve :
el et droit collectif). Fruit de quatre années de travaux de la commission de recodification, ces projets ne se contentent pas de compiler les règles existantes, mais proposent de nombreuses modifications afin d’adapter la législation aux évolutions économiques. (Réf. 080825)
La Commission de recodification du droit du travail, mise en place en 2002 et composée d’universitaires, de représentants du Ministère du travail et de magistrats, a rendu ses travaux en décembre 2006. Pour des raisons pr
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