La chambre basse du parlement a adopté, le 13 juillet dernier, un projet de loi qui réforme la protection des droits des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur. Le texte doit être encore approuvé par le Sénat et promulgué par le Président de la République avant d'entrer en vigueur. (Réf. 06739)
Les faillites transfrontalières. Le texte transpose en droit interne la directive 2002/74/CE relative au rapprochement des législations des Etats membres sur la protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur qui révise le texte d’origine qui date de 1980. Conformément à la directive de 2002 qui prévoit que lorsque l’entreprise exerçant son activité sur le territoire d’au moins deux Etats membres est insolvable, l’institution responsable du paiement des sommes dues aux travail
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