Le Président de la République, Lech Kaczynski, a promulguée, le 27 avril dernier la loi transposant en droit polonais la directive information consultation de 2002 et rendant obligatoire la création des « conseils des salariés » dans les entreprises d’au mois 50 salariés. Le texte entrera en vigueur 14 jours après sa publication au Journal des lois. (Ref. 06439)
En promulguant cette loi controversée, le Président de la République n’a pas donné suite aux revendications de certaines organisations patronales lui demandant d’utiliser son droit de veto ou de déférer la loi au Tribunal constitutionnel (voir notre dépêche n° 06390)
Cette loi transposant en droit polonais la directive 2002/14/CE plus d’un an après le délai fixé pour la transposition de la norme communautaire, rend obligatoire l’établissement d’un conseil des salariés dans toutes les...
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