Saisi d’un recours individuel, le Tribunal constitutionnel, dans sa décision du 27 novembre 2007, a déclaré contraires à la Constitution les règles du Code du travail relatives aux indemnités allouées aux salariés illégalement licenciés. Selon l’article 58 du Code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour suprême, l’indemnité alloué au salarié pour un licenciement illégal ne peut être supérieure à trois mois de salaire. Jusqu’alors, un salarié illégalement licencié ne pouvait donc obtenir qu’une somme relativement modeste, quelque soit son préjudice réel. Or, selon le Tribunal constitutionnel, l’impossibilité pour le salarié d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice découlant de la rupture illégale de son contrat de travail porte atteinte à ses droits patrimoniaux. Selon le Tribunal, cette règle est d’autant plus injuste que dans le cas où c’est le salarié, qui cause volontairement un préjudice à son employeur, il doit le réparer intégralement. Selon la décision, « le principe de justice sociale, contenu dans la Constitution ne permet pas que l’employeur soit traité d’une manière plus favorable que le salarié ». La décision ouvre donc au salarié la possibilité de saisir une juridiction civile pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice, s’il estime que celle accordée par la juridiction de travail n’est pas suffisante.
réparer intégralement. Selon la décision, « le principe de justice sociale, contenu dans la Constitution ne permet pas que l’employeur soit traité d’une manière plus favorable que le salarié ». La décision ouvre donc au salarié la possibilité de saisir une juridiction civile pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice, s’il estime que celle accordée par la juridiction de travail n’est pas suffisante.
Conséquences de la décision. L’impact immédiat de cette décision serait une augmentati
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