En dépit de la réglementation existante dans le Code pénal et dans le Code du travail polonais, les employeurs sont peu dissuadés de violer les droits reconnus aux salariés. Le travail illégal, sous-payé, la non observation de la réglementation relative à la santé et la sécurité des travailleurs reste une pratique largement répandue. Il est fréquent, particulièrement en matière de santé et de sécurité des travailleurs, que la personne pénalement responsable ne soit pas le dirigeant, mais un salarié ou un supérieur hiérarchique.
elative à la santé et la sécurité des travailleurs reste une pratique largement répandue. Il est fréquent, particulièrement en matière de santé et de sécurité des travailleurs, que la personne pénalement responsable ne soit pas le dirigeant, mais un salarié ou un supérieur hiérarchique.
Le projet de loi, présenté par le Président de la République lui-même, prévoit des sanctions pécuniaires à l’encontre du dirigeant de l’entreprise (personne physique ou morale) dans laquelle des infractions aux
…Vous avez une information à nous partager ?