Réforme. Décidée en conseil des ministres en juillet 2011 (v. dépêche n°110483), la réforme du Code du travail a été menée tambour battant. Elle entérine un changement des modalités du licenciement, introduisant pour la première fois un plafond à ces indemnités. En cas de licenciement, un travailleur recevra un montant de 20 jours de salaire par année complète d’ancienneté dans l’entreprise. Auparavant, cette indemnité était de 30 jours par année d’ancienneté et servait de base aux négociations entre les parties en présence. L’indemnité ne pourra plus excéder 12 fois la base de référence (les 20 jours par année) et sera limitée à 240 fois le salaire minimum garanti.
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Généralisation du système. Les nouvelles règles s’appliqueront à tous les cas de cessation du contrat de travail : individuel, collectif, pour disparition du poste de travail, délocalisation, en cas de faillite ou de restructuration de...
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