Le décret-loi modifiant la durée d’application des conventions collectives est entré en vigueur le 1er septembre. Il s’agit de la dernière mesure concernant le travail négociée dans le cadre du programme d’ajustement appliqué au Portugal qui a pris fin en juin 2014. Outre la réduction de 5 à 3 ans de la durée de validité d’une convention, le texte ramène de 18 à 12 mois sa continuité si des négociations sont engagées. L’autre grande nouveauté réside dans la possibilité d’invoquer des conditions économiques défavorables pour entrainer la suspension de la convention.
Nouveau cadre légal. Le texte qui entre en vigueur au 1er septembre 2014 détermine qu’une convention collective devient caduque 3 ans après l’échéance de l’accord (arrivée à terme, dénonciation, etc..) et en l’absence du renouvellement, contre 5 ans auparavant. La caducité des conventions collectives expirées a été introduite par la réforme de 2009. La loi 55/2014, article 501, prévoit la réduction de 18 à 12 mois de la période de maintien des dispositions de la convention collective en...
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