Instrument de régulation. L’intervention de la Cour d’arbitrage obligatoire est prévue lorsque toutes les formes de négociations directes ont échoué. Dans le cas présent, la décision a été rendue à l’unanimité par le Tribunal d’arbitrage constitué par des professionnels du secteur en cause. Syndicat et patronat avaient désigné chacun un représentant, le troisième avait été choisi par tirage au sort sur une liste d’arbitres élaborée par le Conseil économique et Social (CSE). Le processus d’arbitrage a été établi par le biais d’un décret du ministre du Travail (16 décembre 2008).
Instrument de régulation. L’intervention de la Cour d’arbitrage obligatoire est prévue lorsque toutes les formes de négociations directes ont échoué. Dans le cas présent, la décision a été rendue à l’unanimité par le Tribunal d’arbitrage constitué par des professionnels du secteur en cause. Syndicat et patronat avaient désigné chacun un représentant, le troisième avait été choisi par tirage au sort sur une liste d’arbitres élaborée par le Conseil économique et Social (CSE). Le processus d’arbi
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