Information et consultation, transnationalité. L’accord, soumis à la législation espagnole, reprend les définitions améliorées contenues dans le Directive refonte de 2009. Il contient une définition stricte de la notion de transnationalité : seules les questions affectant au moins deux Etats membres seront traitées par le CE européen.
Champs d’application. L’accord couvre les entreprises du groupe Prosegur situées en Espagne, France, Allemagne et Portugal. Dans le cas d’une nouvelle entreprise d
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