Formalisation écrite du « contrat pour exécuter un travail ». La loi introduit en premier lieu une obligation de formaliser par écrit le « contrat pour exécuter un travail » (dohoda o provedení práce). Ce type d'emploi, qui ne peut être conclu que pour un maximum de 150 heures de travail par année civile, est soumis à des règles plus souples que le contrat de travail (les règles de rupture ne s’appliquent pas par exemple). Pouvant faire jusque là l’objet d’un accord oral, il permettait à l’employeur qui faisait l’objet d’un contrôle imprévu d’invoquer ce type d'emploi pour expliquer la présence de certains travailleurs. La formalité écrite vise à lutter contre cette possibilité.
trat de travail. Par Tereza Erényi, avocate au cabinet PRK Partners s.r.o de Prague. (Réf. 100806)
Formalisation écrite du « contrat pour exécuter un travail ». La loi introduit en premier lieu une obligation de formaliser par écrit le « contrat pour exécuter un travail » (dohoda o provedení práce). Ce type d’emploi, qui ne peut être conclu que pour un maximum de 150 heures de travail par année civile, est soumis à des règles plus souples que le contrat de travail (les règles de rupture ne s’appliquent pas par exemple).
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