Au menu : le Conseil constitutionnel français valide la loi d'habilitation, le futur Fair Work Act australien renforce la responsabilité des franchiseurs et des holdings, le gouvernement indien a présenté son nouveau code sur les salaires, extension possible du congé maternité pour les mères d'enfant prématuré au Brésil.
France/Le Conseil constitutionnel valide la loi d’habilitation. Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui 7 septembre sa décision sur la loi habilitant le gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances (v. dépêche n°10276, sur les ordonnances v. dépêche n°10330). Portant tant sur la procédure que sur le fond, cette décision ne préjuge pas de la validité des futures ordonnances, mais elle légitime le gouvernement à ne pas dévier de sa trajectoire. Ainsi, le Conseil a jugé que le
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