Attaqué devant la Cour Constitutionnelle roumaine par les sociaux-démocrates et les libéraux, deux partis d’opposition, le texte avait été déclaré constitutionnel par les juges et n’attendait plus que le feu vert du Président pour entrer officiellement en vigueur.
ans la loi. (Réf. 100731)
Attaqué devant la Cour Constitutionnelle roumaine par les sociaux-démocrates et les libéraux, deux partis d’opposition, le texte avait été déclaré constitutionnel par les juges et n’attendait plus que le feu vert du Président pour entrer officiellement en vigueur.
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