Slovaquie : adoption définitive de la loi sur le congé maternité, l’égalité de traitement et le CE européen

Pour éviter une nouvelle condamnation de la Cour de justice de l’Union européenne pour transposition incomplète de la directive 2002/71 sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail et d’accès à l’emploi, la Slovaquie a adopté, le 8 février dernier, le projet de loi que nous avions présenté en octobre dernier (v. dépêche n°100718). La nouvelle loi limite la protection liée à la maternité aux femmes enceintes et aux jeunes mères pendant 9 mois suivant l’accouchement, ainsi qu’aux femmes allaitantes. Mais une des plus importantes nouveautés est l’obligation qui pèse désormais sur les employeurs de réintégrer la femme de retour de son congé maternité à son poste à des conditions qui ne soient pas moins favorables que celles dont elles bénéficiaient avant leur départ en congé. Elles doivent également bénéficier des toutes les améliorations des conditions de travail auxquelles elles auraient pu avoir droit si elles n’avaient pas été absentes.
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