Clarification de la latitude de décision unilatérale de l’employeur. L’amendement au Code du travail précise quand l’employeur peut prendre des décisions unilatérales en l’absence de représentants des salariés constitués au sein de l’employeur. Avant le 1er janvier 2013, un certain flou existait sur la possibilité pour l’employeur, dans certains domaines qui exigent normalement l’accord des représentants des salariés, de prendre seul une décision spécifique en l’absence de ces représentants.
Ren
…