L’amendement au Code du travail approuvé par le gouvernement et le parlement slovaque l’année dernière est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il définit plus strictement la relation de travail subordonnée, durcit les conditions de renouvellement des CDD, réforme l’indemnité de rupture en cas de licenciement, ou encore modifie le régime des heures supplémentaires. Premysl Marek et Elena Chorvatova, Avocats au cabinet Peterka & Partners de Bratislava commentent pour nous cet amendement. (Réf. 130232)
Définition du travail dépendant. Depuis le 1er janvier 2013, le travail « dépendant » – qui ne peut par conséquent être exercé sur la base d’un contrat de type commercial – est défini comme tout travail exercé : en position de supériorité de l’employeur et de subordination de l’employé, par l’employé en personne pour l’employeur, sur les instructions de l’employeur, au nom de l’employeur, en contrepartie d’un salaire ou d’une rémunération, pendant le temps de travail déterminé par l’employeur.
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