Définition du travail dépendant. Depuis le 1er janvier 2013, le travail « dépendant » – qui ne peut par conséquent être exercé sur la base d’un contrat de type commercial – est défini comme tout travail exercé : en position de supériorité de l’employeur et de subordination de l’employé, par l’employé en personne pour l’employeur, sur les instructions de l’employeur, au nom de l’employeur, en contrepartie d’un salaire ou d’une rémunération, pendant le temps de travail déterminé par l’employeur. Vu que les critères de définition sont devenus plus stricts (par ex. la propriété de l’équipement utilisé pour le travail n’est plus décisive), le risque est plus présent de voir des contrats commerciaux requalifiés en contrats de travail. Afin de prévenir des conséquences négatives pour l’entreprise, un audit de ces contrats est recommandable.
Période d’essai. La période d’essai pour les salariés ordinaires est limitée à un maximum de 3 mois.