Le Ministère de l'Economie slovaque a présenté un projet de loi en vertu duquel toute introduction d'une législation nouvelle doit être précédée d’un examen de l'impact de la nouvelle loi sur les entreprises et le monde des affaires. (Ref. 06280)
Si le « test » se révèle positif, des examens supplémentaires seront conduits destinés à approfondir l’évaluation de l’impact sur les entreprises mais également sur l’emploi. Ce rapport d’évaluation accompagnera tout projet de loi dans le processus législatif. Le but de cette mesure est de prévenir l’élaboration et la mise en œuvre de règles qui imposeraient aux employeurs une charge excessive. Tous les projets de loi seront transmis au Ministère de l’économie et à l’Agence nationale de...
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