Egalité hommes/femmes. La proposition législative susvisée prévoit, en premier lieu, la modification de certains principes du code du Travail déclarés non-conformes à la directive 2002/73 relative à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes sur le lieu de travailpar la CJUE. Elle modifie par exemple la disposition portant l’obligation « d’assurer aux femmes des conditions au travail respectant leur conditions physiologiques et tenant en compte leur fonction sociale de maternité », et ce par une disposition qui accorde une protection élevée aux femmes enceintes et aux mères jusqu’à 9 mois suivant l’accouchement et aux femmes allaitantes. D’après la Commission européenne, une protection particulière des femmes au-delà de la période suivant directement l’accouchement n’est pas justifiée.
ée prévoit, en premier lieu, la modification de certains principes du code du Travail déclarés non-conformes à la directive 2002/73 relative à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes sur le lieu de travailpar la CJUE. Elle modifie par exemple la disposition portant l’obligation « d’assurer aux femmes des conditions au travail respectant leur conditions physiologiques et tenant en compte leur fonction sociale de maternité », et ce par une disposition qui accorde une protection élevée aux femmes enceintes et aux mères jusqu’à 9 mois suivant l’accouchement et aux femmes allaitantes.
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