L’objectif principal de ce projet de loi est de répondre à une critique formulée par la commission européenne suite à une plainte déposée par le syndicat TCO en mars 2010. En effet, les règles suédoises en matière de contrats temporaires apparaissaient comme contraires aux directives de l’UE sur le CDD, car il était trop facile de cumuler les missions les unes après les autres pendant une longue période avec le même travailleur.
devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2013. (Réf. 120458)
L’objectif principal de ce projet de loi est de répondre à une critique formulée par la commission européenne suite à une plainte déposée par le syndicat TCO en mars 2010. En effet, les règles suédoises en matière de contrats temporaires apparaissaient comme contraires aux directives de l’UE sur le CDD, car il était trop facile de cumuler les missions les unes après les autres pendant une longue période avec le même travailleur.
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