Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le prélèvement obligatoire des cotisations sur les salaires des travailleurs non syndiqués, destiné à financer les opérations de contrôle par le syndicat du respect par l'employeur du salaire minimum conventionnel viole le droit au respect des biens. (Réf. 070147)
La convention collective du secteur de la construction confère une prérogative aux syndicats locaux de contrôler le respect par les employeurs du niveau des salaires pratiqués dans le secteur. Cette activité est financée par les cotisations prélevées directement par l’employeur sur le salaire de tous les employés, syndiqués ou non. Cinq travailleurs non syndiqués d’une entreprise de construction se sont opposés à ces prélèvements. Les salariés, n’ayant pas obtenu gain de cause devant les juridi
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