Une législation spécifique concernant l’utilisation des tests médicaux. Le groupe de travail a reconnu que la législation actuelle était floue sur le sujet de l’utilisation des tests médicaux ou des conclusions des consultations médicales des salariés ou des candidats à un poste. Sont visés les tests aussi bien sur l‘alcool que les drogues. En effet, le niveau de protection des salariés varie selon qu’il s’agit du secteur privé ou du secteur public, et la protection des candidats à un emploi est presque inexistante. Le groupe de travail a donc proposé une législation spécifique sur le sujet et a souhaité encadrer le droit de l’employeur d’exiger des tests médicaux, c’est à dire à faire passer des examens et à en demander les résultats. Cette législation autoriserait dans certains cas précis, l’utilisation de tests médicaux, notamment pour des raisons de sécurité ou de protection des biens et des personnes. Par exemple, elle serait justifiée pour les métiers exigeant l’utilisation d’un véhicule. Toutefois, les tests médicaux ne pourraient être effectués que par du personnel compétent et habilité, sous peine que les résultats ne soient pas acceptés juridiquement.
ment car cette information relève du domaine public. Aussi, le groupe de travail a reconnu qu’il était nécessaire de trouver un équilibre entre le besoin légitime de prévenir des risques éventuels liés à certains métiers, et la protection de la vie privée. Il a donc proposé de nouvelles dispositions : l’interdiction pour les employeurs, de demander à un salarié ou un candidat, dans les cas non prévus par la loi, de lui fournir un extrait de casier judiciaire ; l’interdiction similaire pour tout
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