Le Conseil fédéral a décidé, le 23 avril, d’appliquer, à partir du 1er mai, la clause de sauvegarde des accords de libre-circulation avec l’UE pour les permis de séjour B (5 ans). La mesure, déjà valable depuis le 1er mai 2012 pour les « nouveaux » Etats membres de l’Est, sera désormais appliquée à tous les pays de l'espace Schengen. Les permis L (1 an) ne seront en revanche pas concernés. Le gouvernement suisse évite ainsi de pénaliser plusieurs grands secteurs économiques qui font régulièrement appel aux travailleurs saisonniers. Dans les faits, cette réduction n’aura qu’un volume de 2500 à 3000 permis. La mesure semble surtout relever de la politique symbolique destinée à rassurer une population inquiète quant aux conséquences de la libre circulation. (Réf. 130281)
Permis long limités mais pas de contingent sur les permis courts. La clause de sauvegarde des accords de libre-circulation signée entre la Suisse et l’UE permet à la Confédération helvétique de réintroduire des contingents sur les permis de séjour jusqu’au 31 mai 2014. En mai 2012, la Suisse a fait jouer cette clause pour l’UE 8, c’est-à-dire les « nouveaux » Etats membres (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovénie, Slovaquie, République tchèque ; la Bulgarie et la Roumanie étant
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Auteur.e.s de l’article
Thomas Schnee
Correspondant en Allemagne