L’accord est la conséquence de la fusion du groupe allemand Thomas Cook AG et du britannique My Traval Group Ppc, en juin 2007, qui avaient tous deux des CE européens. Ces derniers ont convenu de fusionner en un seul comité. En attendant le renouvellement du nouveau comité, en 2010, pour procéder à une désignation ou à une élection des membres dans les différents pays, une négociation sera engagée entre la direction et le comité sur les clés de répartition des membres dans les différents pays.
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Compétences. Selon l’accord, le CE européen est compétent pour les questions concernant au moins deux entreprises ou sociétés domiciliées dans différents Etats membres. Il ne
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