Une décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants relative à la portée de la notion de « chômage partiel » est publiée au JOUE. (Réf. 06499)
La Commission administrative chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs, a rendu une décision, le 17 octobre 2005, qui doit mettre un terme à des interprétations et pratiques différentes entre les Etats membres, concernant la situation des travailleurs frontaliers en chômage partiel. La Cour de justice des Communautés européennes a statué que les critères servant à déterminer si un travailleur salarié
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