Nous proposons ici une compilation des articles portant sur les changements intervenus dans la sphère du droit du travail sur le site du cabinet d’avocat Gün+Partners qui nous a gentiment autorisés à les reproduire. Ces changements portent sur la réforme du contentieux du travail, sur le consentement pour effectuer des heures supplémentaires, le respect des échanges sur la messagerie whatsapp et la compensation des inventions des salariés.
La loi sur les tribunaux du travail est entrée en vigueur. Le 25 octobre 2017, la loi no 7036 sur les tribunaux du travail a été publiée au Journal officiel et est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.La loi vise à désengorger les tribunaux et à accélérer la procédure judiciaire dans les contentieux de l’emploi.
Médiation obligatoire. Il est désormais obligatoire de passer par une phase de médiation (devant le service local de médiation) avant d’intenter une action judiciaire pour:
- toutes demandes émanant des employés en application de la Loi sur le travail, des contrats de travail ou des conventions collectives et les demandes de réintégration,
- toutes les demandes émanant des employeurs en application de la Loi sur le travail, des contrats de travail ou des conventions collectives
La médiation obligatoire n’est pas applicable pour les réclamations portant sur des dommages pécuniaires et non pécuniaires résultant d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
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