Un débat sur le plafonnement des dédommagements. L’accord politique du Conseil des ministres du 30 novembre sur la "proposition de directive portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par les partenaires sociaux européens" est l’avant dernière étape avant son adoption définitive, prévue pour le début de l’année prochaine. Le Conseil n’est pas en mesure de changer le contenu de l’accord signé le 18 juin 2009 par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES (v. dépêche n°090651), mais son intervention est toutefois nécessaire pour donner une portée obligatoire à cet accord. Il peut toutefois discuter des articles du projet de directive qui définissent son échéance de transposition ou les obligations des Etats membres. Dans ce cadre, la question des sanctions qui doivent être prévues en cas de violations des prescriptions de la directive a fait débat. Le projet issu de la Commission européenne prévoyait en effet que : « Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour en garantir l'application. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Il peut s'agir du paiement de dédommagements, dont le montant ne peut être plafonné ». Cette interdiction de plafonnement des indemnisations auxquelles l’employeur peut être condamné, introduite par le projet de directive, a déclenché la colère des signataires de l'accord qui ont dénoncé le non-respect des termes de la négociation. Le Conseil des ministres a, en conséquence, modifié cet article qui est devenu : « Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive. Les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. ». Exit donc la référence à l’indemnisation et l'interdiction de son plafonnement. La transposition de la directive, quant à elle, doit intervenir deux ans au plus tard après son adoption.
tive, a déclenché la colère des signataires de l’accord qui ont dénoncé le non-respect des termes de la négociation. Le Conseil des ministres a, en conséquence, modifié cet article qui est devenu : « Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive. Les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. ». Exit donc la référence à l’indemnisation et l’interdiction de son plafonne
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