Le Conseil des ministres de l'UE a finalisé aujourd’hui l’adoption de la directive visant à faciliter la « mobilité » des entreprises à l’intérieur de l’espace européen tout en garantissant des droits aux différentes parties prenantes, notamment les travailleurs et leurs représentants. Le texte adopté définitivement aujourd’hui avait déjà d’un compromis entre les institutions communautaires (v. dépêche n° 11069). La prochaine étape est donc la publication au JOUE.
Dans son communiqué de ce jour, la Commission européenne rappelle que l’enjeu de la directive est de « mettre en place des procédures claires et harmonisées pour faciliter les fusions, les scissions ou les déménagements d’entreprises au sein du marché unique » tout en protégeant « les droits des salariés, notamment leur droit à l’information, à la consultation et à la participation aux conseils d’administration des entreprises, ainsi que les droits des actionnaires minoritaires et des créancier
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