UE : adoption définitive du paquet législatif sur les conditions de travail dans le transport routier

Le vote intervenu au Parlement hier 8 juillet au soir clôt un processus parlementaire qui aura duré 3 ans sur un paquet comprenant trois actes législatifs visant à améliorer les conditions de travail des conducteurs et à mettre fin à la distorsion de la concurrence dans le secteur du transport routier. Les règles révisées concernant le détachement des conducteurs, leurs temps de conduite et de repos et une meilleure application des règles de cabotage (le transport de marchandises effectué par des transporteurs non-résidents dans un État membre d’accueil, à titre temporaire. Les règles sur le détachement s’appliqueront 18 mois après l’entrée en vigueur de l’acte législatif (qui intervient au moment de la publication au Journal officiel de l’UE dans les jours qui viennent). Les règles sur les temps de repos, y compris les retours des conducteurs, s’appliqueront 20 jours après la publication de l’acte. Sur le contenu de ce paquet législatif qui avait fait l’objet d’un compromis entre les institutions européennes en décembre 2019, v. dépêche n°11547.