Le guide de BusinessEurope. Le guide élaboré par l'organisation patronale européenne rappelle que tant que les accords sont en vigueur, ils échappent aux effets de la nouvelle directive. Seule menace pour ces accords, le nouvel art. 13 prévoit la possibilité pour les représentants du personnel de déclencher la négociation d’un nouvel accord, qui tombera donc sous le coup de la directive, si un changement significatif intervient dans la structure de l’entreprise, et à défaut de clause d’adaptation dans les accords ou en cas de conflits entre elles. La note s'attache donc à lister les cas qui peuvent poser problème et à ébaucher des pistes de solutions. Etant destinée à un usage interne, nous n’avons pas été autorisés à diffuser le contenu de cette note. Le document peut toutefois être obtenu auprès des organisations nationales membres de l'organisation patronale européenne.
négociation d’un nouvel accord, qui tombera donc sous le coup de la directive, si un changement significatif intervient dans la structure de l’entreprise, et à défaut de clause d’adaptation dans les accords ou en cas de conflits entre elles. La note s’attache donc à lister les cas qui peuvent poser problème et à ébaucher des pistes de solutions. Etant destinée à un usage interne, nous n’avons pas été autorisés à diffuser le contenu de cette note. Le document peut toutefois être obtenu auprès de
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