UE : la CJCE doit déterminer si l’indemnité du salarié licencié pendant son congé parental doit être appréciée à la date du début de ce congé

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21 mai 2009 à 13h46

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Publication: 21 mai 2009 à 13h46

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le 14 mai 2009, l’Avocate générale Juliane Kokott invite la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) à déclarer que l’indemnité du salarié licencié pendant son congé parental doit être calculée sur la base de la rémunération perçue à la date du début de ce congé. (Réf. 090557)

Les faits. Une salariée belge en CDI a été licenciée sans préavis pour motifs économiques neuf jours avant la fin de son congé parental. Son employeur lui a versé une indemnité compensatoire calculée sur la

…

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