Dans ses conclusions présentées le 15 février dernier, l'avocat général Mazak propose à la Cour de justice des communautés européennes de déclarer que la législation espagnole permettant aux conventions collectives de prévoir des clauses de mise à la retraite d'office n'est pas contraire au principe de non discrimination liée à l'âge. (Réf. 070156)
La législation espagnole autorise les partenaires sociaux à prévoir dans les conventions collectives des clauses de mise à la retraite d’office. A l’occasion d’un litige national, la CJCE a été interrogée par la juridiction espagnole sur la conformité de ce type de disposition au principe d’égalité de traitement, énoncé à l’article 13 du Traité et par la directive 2000/78 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Dans ses conclus
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