Dans une décision rendue le 15 février 2007, la CJCE se risque à donner une première définition de la notion d'établissement sur laquelle s'appuie la directive 98/59 pour déclencher une obligation d'information et de consultation des travailleurs en cas de licenciement collectif. Pour être qualifié d'établissement, cette entité distincte, doit répondre à certains critères mais peut très bien ne pas être autonome. (Réf. 070148)
C’est dans le cadre d’une affaire grecque dont les faits de l’espèce ne sont pas pertinents car trop spécifiques au contexte du pays que la CJCE a eu l’occasion de préciser la notion d’établissement à laquelle se réfère la directive 98/59/CE qui met à la charge de l’employeur une obligation de consulter les travailleurs lorsqu’intervient un licenciement collectif. Les juges communautaires rappellent qu’à la lumière de l’objectif poursuivi par la directive, la Cour a déclaré que la notion d’étab
…Vous lisez cet article grâce à votre abonnement.
Explorez de nouveaux horizons en consultant nos autres verticales :
Vous avez une information à nous partager ?