Les faits. Le code civil allemand prévoit que les délais de préavis de licenciement varient avec l’ancienneté du travailleur dans son emploi mais que les périodes accomplies par le salarié avant qu’il n’ait atteint l’âge de 25 ans ne sont pas prises en compte dans l'ancienneté précisément utilisée pour le calcul du préavis. Une salariée, employée depuis l’âge de 18 ans dans son entreprise a contesté son licenciement en justice en faisant valoir que son préavis était plus long que celui que son employeur lui avait reconnu. Elle a obtenu gain de cause en première instance. La juridiction saisie en appel a demandé à la CJCE de définir si cette disposition constituait une discrimination fondée sur l’âge interdite par le droit communautaire et plus précisément la directive 2000/78 portant un cadre général sur l’égalité de traitement.
Les faits. Le code civil allemand prévoit que les délais de préavis de licenciement varient avec l’ancienneté du travailleur dans son emploi mais que les périodes accomplies par le salarié avant qu’il n’ait atteint l’âge de 25 ans ne sont pas prises en compte dans l’ancienneté précisément utilisée pour le calcul du préavis. Une salariée, employée depuis l’âge de 18 ans dans son entreprise a contesté son licenciement en justice en faisant valoir que son préavis était plus long que celui que son
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