A l’occasion d’une affaire finlandaise, découlant d’une action intentée par un syndicat contre une entreprise polonaise, la CJUE a clarifié les éléments de salaire prévus par une convention collective de portée générale qui doivent s’appliquer aux travailleurs détachés. Une fois n’est pas coutume, le juge de Luxembourg inclut dans la notion de salaire minimal des indemnités diverses qui, selon l’Avocat général, ne devaient pas être incluses car elles allaient au delà des règles minimales du pays d’accueil applicables au détachement.
La directive sur le détachement des travailleurs (96/71) prévoit que le taux de salaire minimal prévu par une règle ou convention collective de portée générale s’applique aux travailleurs détachés par une entreprise étrangère. Dans l’affaire en cause, les salariés détachés par une entreprise polonaise afin d’exécuter des travaux d’électrification, soutenaient que leur employeur ne leur a pas accordé la rémunération minimale qui leur était due en vertu des conventions collectives finlandaises d’application générale conclues dans la branche de l’électrification et des installations techniques du bâtiment.
Vous avez une information à nous partager ?