La Commission européenne a adressé au gouvernement autrichien une mise en demeure dans laquelle elle lui demande de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 21 septembre 2006 dans lequel certaines formalités administratives autrichiennes ont été jugées contraires à la libre prestation des services. (Réf. 070259)
Dans l’affaire jugée le 21 septembre 2006 (v. notre dépêche n° 06935), la CJCE a estimé que certaines exigences administratives imposées aux entreprises détachant temporairement les travailleurs en Autriche, étaient contraires à la libre circulation des services. En effet, pour la délivrance d’une confirmation de détachement, l’entreprise détachant les travailleurs devait prouver 1° que ces derniers sont titulaires d’un contrat à durée déterminée et sont embauchés depuis au moins un an ; 2 qu’e
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