La Commission européenne a lancé, aujourd'hui 27 janvier, une consultation publique sur l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail prévue par la directive 91/533. Cette consultation prend la forme d’un questionnaire public qui doit permettre d’évaluer l’efficacité de cette directive, ainsi que son éventuelle adaptation au contexte actuel de développement de nouvelles formes de travail.
Cette consultation se situe carrefour du programme de la Commission « mieux légiférer » – REFIT – qui consiste à passer en revue les législations européennes pour vérifier leur efficacité aux regards des objectifs qu’elles visaient initialement, et de son projet de socle de droits sociaux qui traitera aussi de la question de l’adaptation des législations sociales aux nouveaux contextes de travail (v. dépêche n°9477).
La directive 91/53, dite « déclaration écrite », donne le droit aux travailleu
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