Dans une résolution adoptée en mars, la CES a réaffirmé son engagement en faveur d’un cadre juridique optionnel pour les négociations d’accords d’entreprise transnationales. Elle souhaite, par un cadre juridique, mettre fin aux incertitudes juridiques et accroître le nombre de ces derniers Les organisations patronales européennes ne l’entendent pas de cette oreille, mais l’organisation syndicale européenne compte promouvoir sa position.
L’idée d’un cadre optionnel pour la négociation d’accords d’entreprise transnationaux (AET), pour lesquels il n’existe actuellement aucune règle régissant leur négociation, leur conclusion ou clarifiant leur portée juridique, est apparue dans les documents de la Commission européenne en 2008. Les derniers développements institutionnels remontent à 2012 et 2013. En 2012, la Commission a lancé une consultation sur le sujet en 2012 (v. dépêche n°120520) et en 2013, le Parlement européen a adopté u
…Vous avez une information à nous partager ?