L’idée d’un cadre optionnel pour la négociation d’accords d’entreprise transnationaux (AET), pour lesquels il n’existe actuellement aucune règle régissant leur négociation, leur conclusion ou clarifiant leur portée juridique, est apparue dans les documents de la Commission européenne en 2008. Les derniers développements institutionnels remontent à 2012 et 2013. En 2012, la Commission a lancé une consultation sur le sujet en 2012 (v. dépêche n°120520) et en 2013, le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative demandant que soit étudiée la pertinence de mettre en place un tel cadre (v. dépêche n°7779).
Si l’organisation patronale européenne BusinessEurope est immuablement opposée à ce cadre, la CES a pris une première position sur le sujet en 2012 dans laquelle elle s’y montrait favorable.