La Commission européenne avait lancé, en 2005, l’idée de mettre en place un cadre juridique optionnel pour promouvoir et sécuriser les accords transnationaux d’entreprise avant de délaisser le sujet. Pour relancer le dossier, la CES a élaboré un instrument « clé en main » pour les législateurs européens qui prévoit que si les signataires décident de s’inscrire dans ce cadre, l’accord transnational aura le même statut qu’un accord d’entreprise dans chacun des pays d’application. Pour les organisations d’employeurs, encadrer juridiquement cette pratique reviendrait à dissuader les entreprises de se lancer dans ce type de démarche.
La nouvelle direction de l’organisation syndicale européenne a clairement mis la restauration de la négociation collective à tous les niveaux au cœur de ses priorités. Cela inclut la négociation transnationale, à savoir la conclusion d’accords cadre européens ou mondiaux. Anticipant le développement d’une négociation européenne se saisissant de sujets de plus en plus et de plus en plus en lien avec les transformations des entreprises, et permettant de dépasser les limites de la négociation nationale, la CES souhaite que les accords soient plus effectifs et cela passe, selon elle, par la mise en place d’un cadre juridique à cette négociation.
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