Le 16 octobre 2015, la Cour régionale d’appel de Berlin a saisi la Cour de justice de l’UE (CJUE) d’une question préjudicielle. Elle demande à la juridiction de Luxembourg de juger si la loi allemande sur la codétermination de 1976 porte atteinte au droit européen de la non-discrimination et de la libre circulation des travailleurs. Si la CJUE répond par l’affirmative, sa décision risquerait d’entraîner l’abolition de la participation des travailleurs aux conseils de surveillance (CS) des grandes entreprises, mais menacerait également des législations similaires actuellement en vigueur dans 19 des 28 pays de l’UE.
L’action de la Cour d’appel de Berlin fait suite à une plainte d’un petit actionnaire allemand auprès du Tribunal régional de Berlin basée sur l’atteinte présumée à deux droits européens : l’interdiction des discriminations fondée sur la nationalité garantie par art. 18 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et la libre circulation des travailleurs (art. 45 TFU). Sa plainte concerne l’entreprise de tourisme TUI, qui emploie actuellement environ 10 000 salariés en Allemagne et 40 000 dan
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